Exigences relatives aux avis DMCA
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Le présent document les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous nommons également « Conditions). La version officielle des Conditions est celle en français, les traductions de celle-ci ne sont qu’à titre indicatif. Cependant, nous vous référons à plusieurs reprises sur des pages en anglais de site web qui n’appartiennent pas à Local4Ever. Ce site web doivent être consultés et respectés parce qu’ils vous aideront à bien respecter nos Conditions et la loi.
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons simplement Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Parfois nous allons désigner Local4Ever par le mot « Plateforme ». Nous désignerons tout ce que Local4Ever vous permet de faire par nos « Services ». Nous vous demandons donc de le lire attentivement toutes les pages de nos règlements et autre types de pages ci-dessous et de consulter attentivement tous les URL incluses dans ces pages. Si vous n’êtes pas en accord avec un de nos Règlements, nous avons le regret de vous demander de ne pas à utiliser nos Services, les sites web de Local4Ever et les applications de Local4Eever. Il est possible que nos Conditions soient modifié. Nous ferons de notre mieux pour inclure les nouveaux règlements 30 jours avant qu’ils soient effectif. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Règlement de Local4Ever / Terms and conditions of Local4Ever
Règlements concernant la confidentialité / Privacy policy
Règlement concernant les armes / Weapons Regulations
Comment fermer définitivement votre compte Local4Ever / How to permanently close your Local4Ever account
Règlement et information concernant les taxes de vente / Sale tax information
Règlement sur les espèces menacées ou en voie de disparition / Regulation respecting threatened or endangered species
Exigences relatives aux avis DMCA / DMCA Notice Requirements
Règlement sur le matériel destiné à la consommation de drogues / Drug Consumption Equipment Regulations
Règlement sur les mineurs / Minors Policy
Règlement concernant les plantes, substance à base de plante et les graines / Plant, Herbal Substance and Seeds Regulations
Politique sur les retours, garanties, remboursements et litiges sur Local4Ever / Local4Ever Returns, Warranties, Refunds & Disputes Policy
Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme / Intellectual Property Policy
Règlement concernant les articles interdits sur Local4Ever / Probited Items Policy
Règlement concernant les demandes d’informations / Requests for Information Policy
Règlement concernant les frais et les paiements / Rules concerning fees and payments
Règlement concernant les marques / Trademark regulations
Règlement concernant les sanctions / Sanctions Regulations
Règlement concernant la discrimination et la propagande haineuse / Discrimination and Hate Propaganda Regulation
Sécurité personnelle / Personal security
Les informations présentées sur cette page sont des informations légales et non des conseils juridiques. Veillez noter que le lecteur assume la responsabilité d’appliquer les informations ou non sur cette page. Veuillez consulter un avocat pour toute question spécifique. Cette page peut être mise à jour régulièrement.
Les informations contenue dans cette page constituent les conditions pour soumettre des avis de contestation et des avis de violation au DMCA (Digital Millennium Copyright Act) sur Local4Ever.
Nous vous encourageons d’utiliser notre formulaire de signalement afin que Local4Ever puisse traiter rapidement les demandes et éviter de surcharger les autorités.
1. Conditions requises pour un avis de violation
2. Conditions requises pour un avis de contestation
3. Agent Local4Ever désigné pour la réception des avis DMCA
1. Conditions requises pour un avis de violation
Pour signaler une violation au mandataire désigné de Local4Ever, nous vous encourageons d’utiliser notre formulaire de signalement. Si vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire de signalement, vous pouvez envoyer un avis de violation par email à l'adresse [email protected].
Cet avis doit contenir les informations suivantes pour qu’on puisse bien traiter votre demande:
1. La signature d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur de propriété intellectuelle dont le droit aurait été violé. Veillez noter que vous pouvez fournir une signature par voie électronique en tapant votre nom.
2. L’identification suffisamment détaillée du travail ou de l’œuvre présumé avoir fait l’objet d’une violation
3. L'identification du travail ou de l’œuvre présumé avoir causé la violation sur Local4Ever. Vous devez nous fournir des informations suffisamment détaillées concernant son emplacement spécifique afin que Local4Ever puisse le trouver. Pour les fiches produites, veillez indiquer l'URL de la fiche produit Local4Ever pour chaque produits ou services responsable selon vous de la violation.
4. Une déclaration indiquant que les informations fournies dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la personne ayant déposé une plainte et avoir signalé la violation est autorisée à déposer la plainte au nom du détenteur du droit d’auteur. Vous devez nous fournir une déclaration établissant que la personne ayant signalé la violation pense de bonne foi que le produit n’est pas autorisé par le détenteur de la propriété intellectuelle, par la loi ou par son mandataire. Nous vous conseillons de conseiller un avocat si vous n’êtes pas certain que le produit comporte une violation de propriété intellectuelle.
5. Le nom du détenteur de la propriété intellectuelle et les coordonnées de la personne ayant signalé la violation De plus, vous devrai nous fournir son nom, son numéro, son numéro de téléphone et son adresse email.
Si vous faites des avis frauduleux, abusif et de mauvaise foi du Règlement concernant la propriété intellectuelle de Local4Ever, il est possible que cela puisse entraîner la résiliation du compte Local4Ever ou d’autres conséquences juridiques.
2. Conditions requises pour un avis de contestation
Pour soumettre un avis de contestation de copyright au mandataire désigné par Local4Ever, nous vous invitons de cliquer sur l’URL dans l'email envoyé par Local4Ever pour vous informer de l'avis de violation de copyright et de retrait.
Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le formulaire de contestation, veuillez consulter les exigences ci-dessous afin d’émettre un avis de contestation
Si vous pensez de bonne foi que le retrait ou la désactivation du produit ou services suite à l'avis de violation de copyright transmis à Local4Ever résulte d'une erreur d'identification ou d'une méprise, vous pouvez envoyer un avis de contestation par email à [email protected]. Un avis de contestation doit contenir toutes les informations suivantes :
1. Votre signature est requise. Elle peut être fournie par voie électronique en tapant votre nom
2. Une déclaration effectuée que vous pensez de bonne foi que la désactivation de l’article est le résultat d’une erreur envers ce produit.
3. L'identification du produit ou service supprimés ou dont l'accès a été désactivé. Pour les fiches produit, veuillez indiquer l'URL de la fiche produit Local4Ever de chaque produit ou services avant sa désactivation.
4. Une déclaration qui indique que vous consentez à accepter la compétence du tribunal concerné.
5. Vos nom, numéro de téléphone, adresse et adresse email.
Si vous déclarez à tort que ce produit ou service n’a pas commis une violation, il est possible que vous soyez considéré comme responsable des dommages et intérêts (incluant les dépense engendrés et des honoraires d’avocat). Nous vous conseillons de contacter un avocat un avocat avant de soumettre un avis de contestation à Local4Ever.
Veillez noter que les avis de contestation frauduleux, abusifs, de mauvaise foi ou de mauvaise utilisation du Règlement concernant la propriété intellectuelle de Local4Ever peuvent entraîner la désactivation du compte et engendrer des conséquences juridiques
3. Agent Local4Ever désigné pour la réception des avis DMCA
Local4Ever, Inc.
8-676 avenue de Norvège, Quebec, Quebec, Canada G1X 3E8
DMCA Notice Requirements
The information presented on this page is legal information and not legal advice. Please note that the reader is responsible for applying the information or not on this page. Please consult a lawyer with any specific questions. This page can be updated regularly.
The information on this page is the conditions for submitting DMCA (Digital Millennium Copyright Act) notices of dispute and violation notices on Local4Ever.
We encourage you to use our reporting form so that Local4Ever can process requests quickly and avoid overloading the authorities.
1. Requirements for a Notice of Violation
2. Requirements for a notice of dispute
3. Local4Ever agent appointed to receive DMCA notices
1. Requirements for a Notice of Violation
To report a violation to Local4Ever's designated agent, we encourage you to use our report form. If you are unable to use this report form, you can send a notice of violation by email to [email protected].
This notice must contain the following information so that your request can be properly processed:
1. The signature of a person authorized to act on behalf of the holder of intellectual property whose right has been infringed. Please note that you can provide a signature electronically by typing your name.
2. Sufficiently detailed identification of the work or work alleged to have been the subject of a violation
3. Identification of the work or artwork allegedly caused the violation on Local4Ever. You must provide us with sufficiently detailed information about its specific location so that Local4Ever can find it. For the files produced, please indicate the URL of the Local4Ever product file for each product or service responsible in your opinion for the violation.
4. A statement that the information provided in the notice is accurate and, under penalty of perjury, that the person who made the complaint and reported the violation is authorized to file the complaint on behalf of the copyright holder. You must provide us with a statement that the person reporting the violation has a good faith belief that the product is not authorized by the intellectual property owner, the law, or their agent. We recommend that you seek legal advice if you are unsure whether the product contains an infringement of intellectual property.
5. The name of the owner of the intellectual property and the contact details of the person who reported the infringement In addition, you must provide us with their name, number, telephone number and email address.
If you make fraudulent, abusive and bad faith notices of the Local4Ever Intellectual Property Policy, it is possible that this could result in the termination of the Local4Ever account or other legal consequences.
3. Local4Ever agent appointed to receive DMCA notices
Local4Ever, Inc.
8-676 avenue de Norway, Quebec, Quebec, Canada G1X 3E8
