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Le présent document les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous nommons également « Conditions). La version officielle des Conditions est celle en français, les traductions de celle-ci ne sont qu’à titre indicatif. Cependant, nous vous référons à plusieurs reprises sur des pages en anglais de site web qui n’appartiennent pas à Local4Ever. Ce site web doivent être consultés et respectés parce qu’ils vous aideront à bien respecter nos Conditions et la loi.
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons simplement Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Parfois nous allons désigner Local4Ever par le mot « Plateforme ». Nous désignerons tout ce que Local4Ever vous permet de faire par nos « Services ». Nous vous demandons donc de le lire attentivement toutes les pages de nos règlements et autre types de pages ci-dessous et de consulter attentivement tous les URL incluses dans ces pages. Si vous n’êtes pas en accord avec un de nos Règlements, nous avons le regret de vous demander de ne pas à utiliser nos Services, les sites web de Local4Ever et les applications de Local4Eever. Il est possible que nos Conditions soient modifié. Nous ferons de notre mieux pour inclure les nouveaux règlements 30 jours avant qu’ils soient effectif. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Règlement de Local4Ever / Terms and conditions of Local4Ever
Règlements concernant la confidentialité / Privacy policy
Règlement concernant les armes / Weapons Regulations
Comment fermer définitivement votre compte Local4Ever / How to permanently close your Local4Ever account
Règlement et information concernant les taxes de vente / Sale tax information
Règlement sur les espèces menacées ou en voie de disparition / Regulation respecting threatened or endangered species
Exigences relatives aux avis DMCA / DMCA Notice Requirements
Règlement sur le matériel destiné à la consommation de drogues / Drug Consumption Equipment Regulations
Règlement sur les mineurs / Minors Policy
Règlement concernant les plantes, substance à base de plante et les graines / Plant, Herbal Substance and Seeds Regulations
Politique sur les retours, garanties, remboursements et litiges sur Local4Ever / Local4Ever Returns, Warranties, Refunds & Disputes Policy
Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme / Intellectual Property Policy
Règlement concernant les articles interdits sur Local4Ever / Probited Items Policy
Règlement concernant les demandes d’informations / Requests for Information Policy
Règlement concernant les frais et les paiements / Rules concerning fees and payments
Règlement concernant les marques / Trademark regulations
Règlement concernant les sanctions / Sanctions Regulations
Règlement concernant la discrimination et la propagande haineuse / Discrimination and Hate Propaganda Regulation
Sécurité personnelle / Personal security
Ce règlement explique comment nous répondons aux demandes de dossiers ou d'informations sur des membres de la communauté Local4Ever.
Ce règlement ne constitue pas un avis juridique ou une promesse que Local4Ever répondra de manière spécifique ou répondra dans tous les cas. Local4Ever peut cesser de suivre ces pratiques à tout moment.
En utilisant Local4Ever ou en demandant des informations sur Local4Ever ou sur nos membres, vous acceptez ce règlement et nos Conditions d'utilisation.
1. Dossiers et informations sur un membre Local4Ever
2. Exigence de Local4Ever pour une procédure judiciaire valide et signification de l'engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux informations d'un membre
3. Situations d'urgence
4. Notification au membre dont les dossiers font l’objet de recherches
5. Demandes de dépositions de témoins
6. Remboursement des frais
1. Dossiers et informations sur un membre Local4Ever
Les acheteurs et les vendeurs Local4Ever sont désigné collectivement comme « Membres Local4Ever » dans ce règlement
La première étape avant de contacter Local4Ever à propos d’informations est de vérifié si les informations que vous cherchez à obtenir sont disponibles publiquement ou demandez-les directement au membre Local4Ever concerné.
Certaines informations concernant les Membres Local4Ever et les boutiques Local4Ever, telles que le nom d’une Boutique Local4Ever, le nom public de son propriétaire, et les conditions générales de vente de la Boutique Local4Ever, sont publiques et peuvent être consultées à tout moment par toute personne. Par exemple, les membres Local4Ever peuvent avoir accès à certaines archives en se connectant sur leurs comptes. Comme le fait les vendeurs Local4Ever peuvent accéder à des relevés de vente au format .pdf et les télécharger. De plus, tous les membres peuvent consulter leur historique de Messages en se rendant sur les pages concernées de leurs comptes Local4Ever.
Pour en savoir plus sur les informations collectées par Local4Ever, nous vous conseillons de lire attentivement la page Règlement concernant la confidentialité.
2. Exigence de Local4Ever pour une procédure judiciaire valide et signification de l'engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux informations d'un membre
Pour divulguer des informations sur un membre Local4Ever, nous exigeons l'engagement d'une procédure judiciaire valide et suffisante comme une ordonnance d’un tribunal ou une assignation à comparaître au tribunal. La procédure judiciaire doit comporter suffisamment d’information pour pouvoir identifier ce membre Local4Ever comme son nom complet, son adresse email ou le nom de sa boutique Local4Ever. Pour les informations de paiement, nous devrai communiquer avec Stripe parce que Local4Ever ne stocke pas les informations de paiement.
La signification d’une procédure judiciaire par ces moyens se fait uniquement à des fins de commodité pour Local4Ever Elle n’entraîne pas la renonciation de toutes objections, incluant notamment un pouvoir d’assignation à comparaître, une signification inappropriée ou un défaut de compétence.
Il est possible d’accélérer le traitement de votre demande si vous en envoyez une copie à [email protected]
Les demandes d'informations concernant les membres Local4Ever doivent être adressées à Local4Ever Inc. aux Canada.
En tant que société basée aux Canada, Local4Ever peut exiger qu’une procédure judiciaire étrangère ait lieu au Canada.
3. Situations d'urgence
Advenant le cas que votre demande d’information implique une urgence comportant un danger de mort ou des lésions physiques pour un membre de la communauté Local4Ever ou tout membre du public, veuillez contactez immédiatement vos autorités policières locales. Local4Ever coopère avec les autorités policières. Si vous êtes un officier de police cherchant à obtenir des informations concernant une urgence, veillez envoyez un email à [email protected] à partir de votre adresse email officielle et indiquez tout détails suivants :
-Votre nom et votre fonction
-Votre numéro de matricule
-L’agence gouvernementale pour laquelle vous travaillez
-Vos coordonnées complètes (adresse email gouvernementale, numéro de téléphone, et numéro de fax
-Un résumé précis des faits concernant la situation d’urgence
-L’identité de la personne ou des personnes en danger
-Les dossiers spécifiques recherchés et la mesure dans laquelle ils se rapportent à l’urgence
-La raison pour laquelle la procédure judiciaire ne peut pas être mise en place et pour laquelle les dossiers doivent être divulgués sans délai.
Veillez noter que Local4Ever fais confiance et coopère avec les autorités policières. Notamment pour combattre la fraude. Pour faciliter les enquêtes, Local4ever ne demande aucun mandat ou documents du tribunal pour leur fournir les informations qui sont dans nos base de données concernant les informations sur les membres (acheteur ou vendeur) Local4Ever. Cependant, Local4Ever contactera directement l’agence gouvernementale pour confirmer les information ci-dessus avant d’émettre la moindre information.
4. Notification au membre dont les dossiers font l’objet de recherches
Advenant le cas que Local4Ever ferait l’objet d’une procédure judiciaire cherchant à obtenir des informations sur un membre Local4Ever, Local4Ever peut à sa discrétion en notifier ce membre concernée. Nous pourrons lui envoyer une copie de la procédure judiciaire. Advenant le cas que le membre Local4Ever devrait comparaitre au tribunal, nous pourrions accorder à ce membre suffisamment de temps pour comparaître et s’opposer à cette procédure judiciaire devant le tribunal.
5. Demandes de dépositions de témoins
Veillez noter qu’en aucun cas Local4Ever n’assure la présence de témoins experts pour un procès ou une déposition.
6. Remboursement des frais
Local4Ever peut charger des frais ou chercher à obtenir un remboursement des frais encourus directement pour rechercher, rassembler, collecter et préparer les informations devant être produits. Nous vous informerons de ces frais reliés à cette tâche à avant d’émettre ces informations. Veillez noter que la plupart du temps il n’y a pas de frais associé.
These rules explain how we respond to requests for files or information about members of the Local4Ever community.
This policy does not constitute legal advice or a promise that Local4Ever will specifically respond or respond in all cases. Local4Ever may stop following these practices at any time.
By using Local4Ever or requesting information about Local4Ever or our members, you agree to these policies and our Terms of Service.
1. Files and information on a Local4Ever member
2. Local4Ever's requirement for valid legal proceedings and service of initiating legal proceedings to request access to a member's information
3. Emergency situations
4. Notification to the member whose files are being searched
5. Requests for witness statements
6. Reimbursement of costs
1. Files and information on a Local4Ever member
Local4Ever buyers and sellers are collectively referred to as “Local4Ever Members” in these regulations.
The first step before contacting Local4Ever about information is to check whether the information you are seeking is publicly available or request it directly from the relevant Local4Ever member.
Certain information concerning Local4Ever Members and Local4Ever stores, such as the name of a Local4Ever Store, the public name of its owner, and the general conditions of sale of the Local4Ever Store, are public and may be consulted at any time by any no one. For example, Local4Ever members can have access to certain archives by logging into their accounts. As Local4Ever sellers can access and download sales statements in .pdf format. In addition, all members can view their Message history by going to the relevant pages of their Local4Ever accounts.
To learn more about the information collected by Local4Ever, we advise you to carefully read the Privacy Policy page.
2. Local4Ever's requirement for valid legal proceedings and service of initiating legal proceedings to request access to a member's information
To disclose information about a Local4Ever member, we require that valid and sufficient legal process be initiated, such as a court order or subpoena. The legal process must include enough information to be able to identify this Local4Ever member such as their full name, email address or the name of their Local4Ever store. For payment information, we will need to contact Stripe because Local4Ever does not store payment information.
Service of legal proceedings by these means is for the convenience of Local4Ever only. It does not lead to the waiver of all objections, including but not limited to subpoena, improper service or lack of jurisdiction.
It is possible to speed up the processing of your request if you send a copy to [email protected]
Inquiries regarding Local4Ever members should be directed to Local4Ever Inc. in Canada.
As a Canada-based company, Local4Ever may require foreign legal proceedings to take place in Canada.
3. Emergency situations
In the event that your request for information involves an emergency involving the danger of death or physical injury to a member of the Local4Ever community or any member of the public, please contact your local law enforcement authorities immediately. Local4Ever cooperates with law enforcement authorities. If you are a police officer seeking information regarding an emergency, please send an email to [email protected] from your official email address and provide any of the following details:
-Your name and function
-Your registration number
-The government agency you work for
-Your full contact details (government email address, phone number, and fax number
-A precise summary of the facts concerning the emergency
-The identity of the person or persons in danger
-The specific files sought and the extent to which they relate to the emergency
-The reason why the legal procedure cannot be set up and why the files must be disclosed without delay.
Please note that Local4Ever trust and cooperate with law enforcement authorities. In particular to fight fraud. To facilitate investigations, Local4ever does not seek any warrant or court documents to provide them with the information that is in our database regarding Local4Ever member (buyer or seller) information. However, Local4Ever will contact the government agency directly to confirm the above information before issuing any information.
4. Notification to the member whose files are being searched
In the event that Local4Ever becomes the subject of legal proceedings seeking information about a Local4Ever member, Local4Ever may at its discretion notify such affected member. We can send him a copy of the court proceedings. In the event that the Local4Ever member is required to appear in court, we may allow that member sufficient time to appear and object to this legal process in court.
5. Requests for witness statements
Please note that Local4Ever does not guarantee the presence of expert witnesses for a trial or testimony.
6. Refund of costs
Local4Ever may charge a fee or seek refund for the costs incurred directly in researching, collating, collecting and preparing the information to be produced. We will notify you of these fees associated with this task before issuing this information. Please note that most of the time there is no associated fee.