Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme
The English version is at the bottom of this page. At the end of the French version
Le présent document les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous nommons également « Conditions). La version officielle des Conditions est celle en français, les traductions de celle-ci ne sont qu’à titre indicatif. Cependant, nous vous référons à plusieurs reprises sur des pages en anglais de site web qui n’appartiennent pas à Local4Ever. Ce site web doivent être consultés et respectés parce qu’ils vous aideront à bien respecter nos Conditions et la loi.
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons simplement Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Parfois nous allons désigner Local4Ever par le mot « Plateforme ». Nous désignerons tout ce que Local4Ever vous permet de faire par nos « Services ». Nous vous demandons donc de le lire attentivement toutes les pages de nos règlements et autre types de pages ci-dessous et de consulter attentivement tous les URL incluses dans ces pages. Si vous n’êtes pas en accord avec un de nos Règlements, nous avons le regret de vous demander de ne pas à utiliser nos Services, les sites web de Local4Ever et les applications de Local4Eever. Il est possible que nos Conditions soient modifié. Nous ferons de notre mieux pour inclure les nouveaux règlements 30 jours avant qu’ils soient effectif. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Règlement de Local4Ever / Terms and conditions of Local4Ever
Règlements concernant la confidentialité / Privacy policy
Règlement concernant les armes / Weapons Regulations
Comment fermer définitivement votre compte Local4Ever / How to permanently close your Local4Ever account
Règlement et information concernant les taxes de vente / Sale tax information
Règlement sur les espèces menacées ou en voie de disparition / Regulation respecting threatened or endangered species
Exigences relatives aux avis DMCA / DMCA Notice Requirements
Règlement sur le matériel destiné à la consommation de drogues / Drug Consumption Equipment Regulations
Règlement sur les mineurs / Minors Policy
Règlement concernant les plantes, substance à base de plante et les graines / Plant, Herbal Substance and Seeds Regulations
Politique sur les retours, garanties, remboursements et litiges sur Local4Ever / Local4Ever Returns, Warranties, Refunds & Disputes Policy
Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme / Intellectual Property Policy
Règlement concernant les articles interdits sur Local4Ever / Probited Items Policy
Règlement concernant les demandes d’informations / Requests for Information Policy
Règlement concernant les frais et les paiements / Rules concerning fees and payments
Règlement concernant les marques / Trademark regulations
Règlement concernant les sanctions / Sanctions Regulations
Règlement concernant la discrimination et la propagande haineuse / Discrimination and Hate Propaganda Regulation
Sécurité personnelle / Personal security
Pour obtenir plus d'informations concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle de Local4Ever incluant des recommandations qui concernent l'utilisation des marques et noms de marque de Local4Ever, nous vous conseillons de lire attentivement la page Règlement concernant les marques de Local4Ever.
1. Rôle de Local4Ever
2. Avis de violation de propriété intellectuelle
3. Avis de contestation
4. Infractions répétées
5. Retraits d'avis de violation
1. Rôle de Local4Ever
Local4Ever est une plateforme constituée de vendeurs qui gèrent chacun leurs propres boutiques, ils affichent leurs produits et services à vendre, ils inscrivent leurs propres règlements et ils sont responsables de leurs produits à vendre et de l’expéditions. De plus, les vendeurs sont responsables de respecter la loi.
Les vendeurs doivent s'assurer qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour leur contenu et qu'ils n'enfreignent ni ne violent pas les droits de tierces parties en publiant ce contenu.
Local4Ever fournit une plateforme, mais nous tenons à préciser qu’on ne fabrique pas les produits mis en vente par les vendeurs, on ne gère pas la qualité et la garantie de ces produits, on ne gère pas de stocks/inventaire et on n’expédie pas d'articles au nom de nos vendeurs.
Local4Ever se réserve le droit de désactiver toute fiche produit, toute boutique ou tout compte qui, selon nous, ne respecte pas nos Conditions d'utilisation. Local4Ever se réserve aussi le droit de prendre des mesures à l'encontre de toute personne qui ne respecte pas le Règlement concernant la propriété intellectuelle de Local4Ever ou nos Conditions d'utilisation.
Local4Ever ne peut pas s'exprimer au nom des propriétaires de propriété intellectuelle, et n'est pas en mesure d'offrir de conseils juridiques ni de prendre des décisions juridiques concernant le fait qu'une boutique ne respecte pas la propriété intellectuelle d'une autre personne. Local4Ever analysera et désactivera au besoin les contenus signalés comme enfreignant potentiellement la propriété intellectuelle lorsqu'un avis en bonne et due forme sera fourni.
2. Avis de violation de propriété intellectuelle
Lorsque Local4Ever désactive un contenu en réponse à un avis, Local4Ever aura tenté de manière raisonnable de contacter le membre concerné à propos de l’avis et de la désactivation du contenu. Local4Ever peut fournir une copie de l'avis de violation, y compris le nom, numéro de téléphone et l'adresse email de la personne responsable de l'allégation, au membre concerné par cet avis.
Pour fournir un avis d'allégation de violation au mandataire désigné de Local4Ever dans le cadre de la loi DMCA, il suffit de cliquer sur « signaler » sur la page correspondante du contenu qui nécessite selon vous une analyse s’il ne respecte pas la loi DMCA. Un mandataire désigné par Local4Ever dans le cadre de la loi DMCA analysera votre avis d’allégation le plus rapidement que possible. Cependant, pour traiter efficacement un avis, il est possible que nous vous demandons des informations supplémentaires tel qu’une vérification de votre identité ou des document relatif à une propriété intellectuelle. Si votre avis est faux, frauduleuse, de mauvaise foi ou incomplète, il est possible que Local4Ever rejette votre avis. De plus, Local4Ever se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de toutes personne ne respectant pas nos règlements et nos conditions d’utilisation
Local4Ever fais de son mieux pour répondre rapidement lors de la réception en bonne et due forme d’un avis de violation de propriété.
3. Avis de contestation
Selon le DMCA, Local4Ever accepte seulement les avis de contestation entièrement remplis concernant les avis pour droits d'auteur. Lorsque Local4Ever recevra un avis de contestation DMCA, nous fournirons une copie de l'avis de contestation à la partie plaignante pour l’informer. L’article désactivé peut être restauré 15 jours après le traitement de l’avis de contestation. Cependant si le détenteur du droit d’auteur intente une action en justice contre la partie présumée avoir commis une violation et informe Local4Ever de cette action en justice avec un document officiel, l’article ne sera pas restauré.
4. Infractions répétées
Local4Ever peut révoquer à sa discrétion les privilèges de vente des membres soumis à des avis répétés de violation de propriété. Si nous croyons qu'un membre a tenté d'ouvrir une nouvelle boutique après la révocation du compte d'origine, nous nous réservons le droit de refuser tous les services à ce membre. Ces mesures s'appliquent à tous comptes qui, selon nous, sont associés au ou gérés par le membre concerné.
5. Retraits d'avis de violation
Local4Ever n'accepte de retraits d’avis que directement de la part du détenteur de la propriété intellectuelle, ou de son représentant autorisé, qui a soumis la réclamation. Le retrait doit clairement indiquer concerner le retrait officiel d’une allégation, et fournir suffisamment d'informations identifiant le membre et/ou le contenu concerné (en fournissant par exemple le nom d'utilisateur, le nom de la boutique et les URLs des fiches produits Local4Ever).
Une fois la réception par Local4Ever du retrait officiel d’un avis de violation, Local4Ever s'efforce dans la mesure du raisonnable de contacter les deux parties impliquées pour confirmer réception auprès de la partie ayant soumis le retrait et pour informer le membre concerné par le retrait. Notez bien que les problèmes de violation de propriété intellectuelle sont examinés au cas par cas, et un retrait d'allégation ne garantit pas le changement du statut de la boutique d'un membre.
Intellectual property regulations on our platform
For more information regarding the use of Local4Ever intellectual property including recommendations regarding the use of Local4Ever trademarks and brand names, we advise you to carefully read the Local4Ever Trademark Policy page.
1. Role of Local4Ever
2. Notice of intellectual property infringement
3. Notice of dispute
4. Repeated offenses
5. Withdrawals of notice of violation
1. Role of Local4Ever
Local4Ever is a platform made up of sellers who each run their own stores, post their products and services for sale, register their own policies, and are responsible for their products for sale and shipping. Additionally, sellers are responsible for obeying the law.
Sellers must ensure that they have all the necessary rights to their content and that they do not infringe or violate the rights of third parties by posting that content.
Local4Ever provides a platform, but we would like to point out that we do not manufacture the products offered for sale by the sellers, we do not manage the quality and the guarantee of these products, we do not manage stocks / inventory and we do not do not ship items on behalf of our sellers.
Local4Ever reserves the right to deactivate any listing, store or account that we believe violates our Terms of Service. Local4Ever also reserves the right to take action against anyone who violates Local4Ever's Intellectual Property Policy or our Terms of Service.
Local4Ever cannot speak on behalf of the owners of intellectual property, and is unable to offer legal advice or make legal decisions regarding a store's failure to respect the intellectual property of a company. other person. Local4Ever will analyze and disable content flagged as potentially infringing intellectual property as necessary when proper notice is provided.
2. Notice of intellectual property infringement
Where Local4Ever deactivates content in response to a notice, Local4Ever will have made reasonable attempts to contact the member concerned about the notice and the deactivation of the content. Local4Ever may provide a copy of the notice of violation, including the name, phone number and email address of the person responsible for the allegation, to the member affected by that notice.
To provide notice of an alleged violation to Local4Ever's designated DMCA agent, simply click "report" on the relevant page of the content that you believe requires analysis if it is not in compliance with the law. DMCA. An attorney appointed by Local4Ever under the DMCA will analyze your notice of allegation as quickly as possible. However, to process a notice efficiently, we may ask you for additional information such as verification of your identity or documents relating to intellectual property. If your review is false, fraudulent, in bad faith or incomplete, Local4Ever may reject your review. In addition, Local4Ever reserves the right to take action against anyone who does not comply with our regulations and our conditions of use.
Local4Ever will do its best to respond promptly upon proper receipt of a notice of infringement.
3. Notice of dispute
According to the DMCA, Local4Ever only accepts fully completed protest notices regarding copyright notices. When Local4Ever receives a DMCA dispute notice, we will provide a copy of the dispute notice to the complaining party to notify them. The disabled item can be restored 15 days after processing the dispute notice. However if the copyright holder takes legal action against the alleged infringing party and notifies Local4Ever of the legal action with an official document, the article will not be restored.
4. Repeated offenses
Local4Ever may at its discretion revoke the selling privileges of members subject to repeated notices of infringement. If we believe that a member has attempted to open a new store after revocation of the original account, we reserve the right to deny all services to that member. These measures apply to all accounts which we believe are associated with or managed by the member concerned.
5. Withdrawals of notice of violation
Local4Ever only accepts takedowns directly from the owner of the intellectual property, or its authorized representative, who submitted the complaint. The withdrawal must clearly indicate that it relates to the official withdrawal of a claim, and provide sufficient information identifying the member and / or the content concerned (by providing for example the username, the name of the store and the URLs of the listings. Local4Ever products).
Once Local4Ever has received the official withdrawal of a notice of violation, Local4Ever will make reasonable efforts to contact both parties involved to confirm receipt with the party submitting the withdrawal and to notify the member affected by the violation. withdrawal. Please note that intellectual property infringement issues are considered on a case-by-case basis, and withdrawing a claim does not guarantee a change in the status of a member's store.
