Termes et Conditions


Veuillez lire attentivement les termes et les règlements ci-dessous afin de pouvoir utiliser correctement notre plateforme.

The English version is at the bottom of this page. At the end of the French version


Le présent document les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous nommons également « Conditions). La version officielle des Conditions est celle en français, les traductions de celle-ci ne sont qu’à titre indicatif. Cependant, nous vous référons à plusieurs reprises sur des pages en anglais de site web qui n’appartiennent pas à Local4Ever. Ce site web doivent être consultés et respectés parce qu’ils vous aideront à bien respecter nos Conditions et la loi.

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons simplement Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Parfois nous allons désigner Local4Ever par le mot « Plateforme ». Nous désignerons tout ce que Local4Ever vous permet de faire par nos « Services ». Nous vous demandons donc de le lire attentivement toutes les pages de nos règlements et autre types de pages ci-dessous et de consulter attentivement tous les URL incluses dans ces pages. Si vous n’êtes pas en accord avec un de nos Règlements, nous avons le regret de vous demander de ne pas à utiliser nos Services, les sites web de Local4Ever et les applications de Local4Eever. Il est possible que nos Conditions soient modifié. Nous ferons de notre mieux pour inclure les nouveaux règlements 30 jours avant qu’ils soient effectif. Nous vous souhaitons une bonne lecture.


Règlement de Local4Ever / Terms and conditions of Local4Ever

Règlements concernant la confidentialité / Privacy policy

Règlement concernant les armes / Weapons Regulations

Comment fermer définitivement votre compte Local4Ever / How to permanently close your Local4Ever account

Règlement et information concernant les taxes de vente / Sale tax information

Règlement sur les espèces menacées ou en voie de disparition / Regulation respecting threatened or endangered species

Exigences relatives aux avis DMCA / DMCA Notice Requirements

Règlement sur le matériel destiné à la consommation de drogues / Drug Consumption Equipment Regulations

Règlement sur les mineurs / Minors Policy

Règlement concernant les plantes, substance à base de plante et les graines / Plant, Herbal Substance and Seeds Regulations

Politique sur les retours, garanties, remboursements et litiges sur Local4Ever / Local4Ever Returns, Warranties, Refunds & Disputes Policy

Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme / Intellectual Property Policy

Règlement concernant les articles interdits sur Local4Ever / Probited Items Policy

Règlement concernant les demandes d’informations / Requests for Information Policy

Règlement concernant les frais et les paiements / Rules concerning fees and payments

Règlement concernant les marques / Trademark regulations 

Règlement concernant les sanctions / Sanctions Regulations

Règlement concernant la discrimination et la propagande haineuse / Discrimination and Hate Propaganda Regulation

Sécurité personnelle / Personal security


1.    Acceptation des présentes Conditions
2.    Les autres documents que nous mentionnons dans cette page
3.    Quelques informations juridiques supplémentaires
4.    Votre compte Local4Ever
5.    Votre contenu
6.    Vos informations personnelles
7.    Résiliation
8.    Votre utilisation de nos Services
9.    Garanties et limitation de responsabilité
10.    Indemnisation
11.    Litiges avec un vendeur ou un tier
12.    Litiges avec Local4Ever
13.    Changements et modification ces Conditions d'utilisation
14.    Coordonnées


1. Acceptation des présentes Conditions
Ce document et les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous désignerons à plusieurs reprises par « Conditions ».

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Nous vous demandons donc de les lire attentivement.
Nous vous demandons de lire attentivement la section 12. Litiges avec Local4Ever, contient une clause d'arbitrage et une exonération de recours collectif. Lorsque vous acceptez nos Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d'un arbitrage individuel contraignant. Un arbitrage individuelle contraignante signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un jury ou un juge. De plus, en acceptant nos Conditions vous renoncez à votre droit de participer à des arbitrages collectifs, à un recours collectif ou à des actions représentatives.

Ce contrat que vous lisez en ce moment explique et donne des détails sur vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez Local4Ever.com, Local4Ever.ca, des services offerts par Local4Ever, de nos applications mobiles et des autres services fournis par Local4Ever (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »).
Veillez lire ce contrat très attentivement parce qu’il constitue les condition d’utilisation de nos Services. En utilisant l'un de nos nombreux Services (même en parcourant simplement l'un de nos sites web), vous acceptez ces Conditions. Nous tenons à préciser que vous utilisez également nos Services lorsque vous ouvrez une page de notre site internet. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.


2. Les autres documents que nous mentionnons dans cette page.
Cette section constitue un guide pour vous aider à comprendre nos règlements et les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez nos Services :
Nous tenons à préciser que les règlements de Local4Ever sont les même pour tout le monde. À partir du moment que vous utilisez un de nos nombreux Services, vous signifiez que vous êtes en accord avec toutes nos Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et tous les autres règlement ci-dessus que nous vous demandons de consulter et de lire attentivement.


Notre Règlement pour vendeurs. Si vous mettez en vente des produits ou des services, par l’intermédiaire des Services offert par Local4eEver, ce règlement s’applique pour vous. Pour pouvez le consulter en cliquant ici

Notre Règlement pour les acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur nos site web ou effectuer des achats de biens et services, ce règlement s’applique pour vous. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.


L’ensemble de tous les règlements sur cette page et des pages que nous vous demandons de consulter fait partie de nos Conditions, Veillez lire attentivement tous les règlements, termes et Conditions. Si vous ne comprenez pas certaines choses, nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat compétent dans ce domaine


3. Quelques informations juridiques supplémentaires
Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et Local4Ever concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un ou plusieurs de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

4. Votre compte Local4Ever
Pour utiliser certains de nos Services, vous devez créer un compte sur Local4Ever. Il est aussi possible d’utiliser nos Services sans avoir créer un compte sur Local4ever. Veillez lire attentivement les Règlement concernant les mineurs concernant les comptes Local4Ever. Nous vous demandons d’être honnête et de ne pas mentir concernant vos informations. L’utilisation de fausses informations pour usurper l’identité d’une autre personne ou société est interdite. Nous vous demandons également de choisis un nom respectueux et d’avoir un langage respectueux en tout temps. Si vous êtes inscrit comme entreprise ou une société, vous devez avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de cette entreprise ou société. Ces Conditions ne créent aucun partenariat, relation de mandat, coentreprise, franchise ou emploi entre vous et Local4Ever


5. Votre Contenu
Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu, il sera désigné également comme étant « Votre Contenu »).
Lorsque vous utilisez nos Services, vous êtes l’unique et seul responsable de Votre Contenu. Vous déclarez en utilisant nos Services que pour posséder l’entièreté de tous les droits de Votre Contenu. De plus, vous ne devez pas enfreindre ou violer les lois et les droits de tiers lorsque vous publiez sur nos Services

A.    Vous acceptez de ne pas publier de contenu anticoncurrentiel, abusif, frauduleux, menaçant, obscène, diffamatoire, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou venant à l’encontre de notre Règlement concernant les articles interdits ou toute partie de nos Conditions d'utilisation. Vous vous engager à être entièrement honnête en utilisant nos Services.

B.    Lorsque vous publiez Votre Contenu en utilisant nos Services, vous conférez à Local4Ever une licence qui nous permet d’utiliser Votre Contenu. Ce qui veut dire que nous avons votre autorisation de l’utiliser pour permettre Local4Ever à fonctionner et à grandir. Par exemple,  nous pouvons aider à le promouvoir Votre Contenu. De plus, vous acceptez que Local4Ever pourra offrir, à vous ou à des acheteurs Local4Ever, des promotions ou des avantages sur le Site web de Local4Ever en relation avec Votre Contenu.

C.    Nous vous informons que nous suivons les procédures juridiques pour supprimer tout contenu illicite des Services. Veuillez lire attentivement notre Règlement concernant la propriété intellectuelle.


D.    En publiant Votre Contenu sur Local4Ever, vous nous conférez une licence non exclusive, libre de redevances, internationale, irrévocable, perpétuelle pour utiliser, cessible, afficher, éditer, reproduire, modifier, stocker, distribuer, et préparer des travaux dérivés de Votre Contenu. En utilisant nos Services, vous acceptez de n'exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l'utilisation de Votre Contenu et vous reconnaissez notre intérêt légitime à l'utiliser, en accord avec l'étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles. Voici des exemples : si vous téléchargez une photo de votre produit sur votre de fiche produit dans votre boutique Local4Ever, Local4Ever a le droit de l'afficher aux acheteurs. Nous pouvons la modifier ses dimensions, utiliser un ou toutes les parties de cette photo pour créer une photo en PNG par exemple ou l'améliorer pour la rendre plus attrayante pour un acheteur se servant de notre application mobile. Si vous publiez une photo de votre collier fait à la main, nous pouvons la mettre en premières ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et Local4Ever. De plus, si vous publiez une description en français, nous pouvons la traduire en anglais pour permettre de cibler davantage d’acheteur.



6. Vos informations personnelles
Notre Règlement concernant la confidentialité explique la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez de nous laisser traiter ces informations des manières expliqué dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres comme les adresses email et les adresses sont traitées à la fois par Local4Ever et par les vendeurs. Les vendeurs sont considérés, par la loi comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que les vendeurs ont l’entière responsabilité s’il font un mauvais usage des données personnelles des acheteurs. Par exemple, si un vendeur divulgue accidentellement l’adresse de d'un acheteur, c'est le vendeur, et non Local4Ever, qui est entièrement responsable de cette divulgation non autorisée.  


7. Résiliation
Résiliation volontaire de votre part. Vous pouvez résilier votre compte Local4Ever à tout moment à partir des paramètres de votre compte. Les informations à la suppression des compte Local4Ever est accessible ici.

Résiliation par Local4Ever. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et votre accès aux Services si vous ne respectez pas nos Conditions ou si on croit que vous ne les respectez pas. Dans la plupart des cas, Local4Ever vous informera que votre compte a été supprimé ou suspendu, sauf si nous avons des raisons réglementaires ou légales nous empêchant de vous avertir.
Veillez noter que si vous ou Local4Ever supprimez votre compte, il est possible que vous puissiez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.
Local4Ever peut désactiver, interrompre, modifier un ou plusieurs Services sans préavis. Local4Ever se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’un ou plusieurs des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous comme par exemple la perte de votre revenu lié à votre boutique sur Local4Ever.

Les Conditions resteront en vigueur pour vous même après la résiliation ou la suppression de votre compte et la fin de votre utilisation de nos Services.

Advenant le cas que Local4Ever et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d'un acheteur, et si Local4Ever est poursuivie d’une manière quelquonque et doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun ou reçoit une amende, vous acceptez d'indemniser Local4Ever les dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles concernant un ou plusieurs. Veillez lire attentivement la section 10. Indemnisation   pour obtenir des informations pertinentes concernant vos obligations d'indemnisation envers Local4Ever.

8. Votre utilisation de nos Services
Local4Ever vous confère une licence limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour utiliser nos Services, sous réserve des Conditions d'utilisation et des restrictions suivantes :

A.    Vous acceptez de ne pas voler nos données, photo et texte. Vous acceptez de ne pas explorer nos Services via des programmes araignée (Crawler) ou de collecte de données sur les pages des Services. De plus, vous acceptez de ne pas faire de l'ingénierie inverse sur Local4Ever. Vous acceptez de ne pas tenter ou obtenir le code source des Services. Vous ne tenterez pas de communiquer avec nos partenaire et employés dans un but de mauvaise foi et de concurrence.


B.    En utilisant nos Services, vous acceptez de ne violer aucune loi et aucun règlement de Local4Ever lors de l’utilisation de nos Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, provinciale, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité de faire les démarches pour obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique. Vous acceptez de ne vendre aucun article illégal, ou à l’encontre de la loi. Vous acceptez de respecter notre Règlement concernant les sanctions. Vous acceptez d’être entièrement honnête et de ne commettre aucune violation en utilisant nos services. De plus, vous vous engagez à ne commettre aucun acte illégal ou menaçant envers Local4Ever, une tierce partie ou un autre utilisateur Local4Ever. Si vous commettez un acte qui va à l’encontre d’une loi applicable à votre égard, vous devez sans délais aviser les autorités locales. Vous êtes responsable de déclarer vos taxes de ventes selon les lois fiscales qui s’applique dans votre province, état, province ou pays. Vous pouvez sois les appliquer directement en utilisant nos Services ou sois les déclarer vous-même. Par exemple et sous toutes réserves, au Québec il faut déclarer les taxes lorsqu’on vend pour plus de 30 000$ CAD par années. Un vendeur qui vend moins de ce montant n’a pas à percevoir les taxes. Par contre, si vous percevez les taxes, assurez-vous de respecter les lois fiscales vous concernant comme celui de posséder un numéro de taxe et de l’inclure dans vos factures sur Local4Ever.

C.    Local4Ever vous fournira certaines mises à jours et informations juridiques par écrit. Ils seront envoyés sois pas email ou dans votre boite de réception sur la plateforme Local4Ever. En utilisant nos Services, vous acceptez de vérifier votre boite courriel et votre boite de réception sur Local4Ever immédiatement à votre connexion pour vérifier s’il y a des mises à jour concernant celle-ci. Local4Ever n’utilise pas de version papier pour les communications entre nous et vous. Votre accord électronique à la même valeur légale que votre signature sur une version papier.



D.    Vous vous engagez à ne pas de nuire à nos systèmes et aux système de nos partenaires. Par exemple nuire à nos serveurs, aux serveurs de Stripe ou à l’entreprise qui héberge nos Services.

E.    Si vous nous partagez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser. Vous nous conférez une licence non exclusive, libre de redevances, cessible, irrévocable, internationale, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et suggestion à toutes fins sans recevoir de contrepartie.


F.    Vous acceptez de respecter notre règlement concernant les marques.  Veillez lire attentivement notre règlement concernant les marques





9. Garanties et limitation de responsabilité
Nous fournissons juste la plateforme où se produisent les transactions ; les produits figurant sur nos plateformes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants. Local4Ever ne peut pas garantir leur qualité, leur sécurité ou leur légalité. Nous vous informons que toute poursuite judiciaire liée à un produit que vous achetez d’un vendeur sur Local4Ever doit être intentée directement contre le vendeur de ce produit. Vous dégagez Local4Ever de toute responsabilité et réclamation pour les articles et services vendus par l’intermédiaire de nos Services comme par exemple pour les informations trompeuses, les articles défectueux, les informations trompeuses ou les produits ayant causé un préjudice corporel.

Local4Ever n’est pas responsable du respect des droits d'auteur, de l’exactitude du contenu publié, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les vendeurs sur Local4Ever auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous acceptez de dégagez Local4Ever de toute responsabilité liée à ce contenu.

Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Local4Ever vous recommande d’être prudent si vous rencontrez des membres de Local4Ever en personne.

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Stripe, Facebook, Twitter, Reddit, Tumblr, Instagram et Pinterest). Il est possible que vous ayez à utiliser un produit ou un service tiers pour d’utiliser certains de nos Services. Lorsque vous utilisez votre accès à ces services tiers, vous agissez à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Local4Ever n’a aucun contrôle sur leurs conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisations sont établies entre vous et ces services tiers

En participant à une offre spéciale, une réduction, un rabais ou à une promotion, vous acceptez de ne pas pouvoir déclarer que les règles de celle-ci étaient ambigües.

Information concernant les garanties des services offert par Local4Ever : Nous tenons à vous informer que parfois les choses peuvent prendre une mauvaise tournure, malgré que nous faisons de notre mieux pour vous offrir la meilleure expérience que possible. Vous acceptez et vous comprenez que NOS SERVICES sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie de performance, de disponibilité ou de quelque nature que ce soit (implicite ou explicite). Local4Ever décline toutes responsabilité concernant toute garantie de non-contrefaçon, de titre, d’Adaptabilité à une fin particulière quelquonque, de valeur marchande et toutes garantie prévu par l’Exécution du contrat, l’usage du commerce ou à la conduite des affaires. De plus, veillez noter que Local4Ever ne garantit pas que les services seront fiable, sécurisé, performant ou a disposition a tout emplacement particulier ou a tout moment. Local4Ever ne garantit pas que les Services seront sécurité. Nous ne garantissons pas que les défauts ou erreurs seront corrigé. Nous ne garantissons pas que non Services n’auront pas de virus informatiques ou de matériels nuisibles. Nous voulons vous satisfaire, mais nous ne garantissons pas que les résultats de l’utilisation de nos Services vont satisfaire vos attentes. Vous acceptez d’utiliser ces Services uniquement à vos propres risques. Local4Ever tien a vous informer que certaines juridictions n’autorisent pas les limitation concernant les garanties implicites, de sorte que les limitation énuméré ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.

Limite de responsabilité de Local4Ever :  Dans toutes les mesures de la loi, nous tenons à vous informer que ni Local4Ever, ni ses partenaires, ni ses employés ou administrateur ne seront responsable vis-à-vis de vous de toutes pertes de revenus, de profit ou de tout dommages et intérêts consécutifs, spéciaux, punitif, accessoire ou indirect découlant du cadre des services ou des présentes conditions. Vous acceptez et comprenez que la responsabilité totale de Local4Ever pour tout type de dommage et intérêts ne dépassera cent (100) dollars canadiens ou le montant totale que vous avez payé à Local4Everau dans la dernière période de 12 mois. Local4Ever tien a vous informer que certaines juridictions n’autorisent pas les limitation concernant les garanties implicites, de sorte que les limitation énuméré ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.



10. Indemnisation
Voici ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice résultant à une action de votre part. Advenant que Local4Ever ferait l’objet de poursuites pour un acte, un commentaire, une diffamation ou quelque chose que vous avez fait, vous acceptez d’indemniser et de défendre Local4Ever. Donc, cela veut dire que vous allez défendre Local4Ever, ses employés, ses partenaires et ses actionnaires dans le cadre de toutes responsabilité de toutes exigences légale ou poursuite judiciaire résultant de vos actes ou vos utilisations de nos Services, mauvaise utilisation et utilisation de mauvaise foi de nos Services, de la violation des Conditions de Local4Ever ou de la violation par vous-même ou des droits d’autrui. Veillez noter que nous nous réservons le droit de nous charger de notre propre défense juridique, et ce de la manière que nous le désirons, même si vous l’indemnisez. De plus, vous acceptez de coopérer avec Local4Ever de toute sorte dans le but de nous aider à exécuter notre stratégie dans le but de nous défendre ou de gagner.


11. Litiges avec un vendeur ou un tier
Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de Local4Ever ou un tiers, nous vous encourageons à contacter la partie concernée et à tenter de résoudre le litige à l’amiable. Veillez noter qu’il est généralement plus facile de régler un litige si vous avez des preuves de conversations, des photos, etc.
Vous acceptez de dégager Local4Ever de toute responsabilité concernant un litige. Par exemple, un litige entre en acheteur et un vendeur sur Local4Ever. De plus, vous acceptez de dégager Local4Ever de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, intérêts, préjudices, demandes et dommages résultant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.


Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction effectuée sur nos sites web, plateforme ou nos applications mobiles peuvent utiliser notre système de litiges. Veillez lire attentivement les informations sur notre système de litiges. Local4Ever tentera de vous aider du mieux que nous le pourrons à résoudre les litiges basés sur la bonne foi et uniquement basé sur notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion. Veillez notre que Local4Ever n’est tenue par aucune obligation de résoudre des litiges.


Veillez noter que Local4Ever n’émet aucun jugement concernant des questions juridiques ou des poursuites judiciaires.


12. Litiges avec Local4Ever
Si vous êtes en conflit avec nous, communiquez avec nous et nous ferons de notre mieux pour résoudre la situation. Dans les cas où nous ne serons pas capables de résoudre la situation, les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant les services offerts par Local4Ever :
A.    Droit applicable. Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par le droit du Canada. Veillez noter que ces lois s’appliqueront peu importe le pays ou la zone déographique dans lequel vous vous trouvez.
Cependant, si vous résidez en dehors du Canada, il est possible que vous pourrez bénéficier de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.

B.  Arbitrage. Vous et Local4Ever acceptez que toute réclamation ou litige découlant de, ou dans le cadre de ces Conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage. Cet arbitrage sera en langue française et régit par l’Association canadienne d’arbitrage conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs en vigueur. Vous pouvez consulter ces règles ici. L'arbitrage et les questions fondamentales du caractère arbitrable du litige, seront traitées par un seul arbitre, en accord avec ces règles de l’Association canadienne d’arbitrage. Veillez noter que le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent.

Veillez noter que tout arbitrage ou toute médiation effectué(e) dans le cadre des Conditions d'utilisation se fera sur une base individuelle. Ce qui veut dire que les recours collectifs et les arbitrages groupés ne sont pas autorisé. Veillez noter que en acceptant les Conditions, vous et Local4Ever renoncez chacun au droit à participer à un recours collectif, un arbitrage groupé ou un procès devant jury. Excluant ce qui précède, chaque partie à le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant les compétences appropriées concernant une mesure injonctive ou pour une mesure conservatoire ou équitable et ce, dans l’attente d’une décision finale émise pas le médiateur pour par l’arbitre
C.  Frais d'arbitrage. Veillez noter que le paiement de tout dépôt raisonnable de réclamation auprès de l’Association canadienne d’arbitrage, des frais administratifs et d'arbitrage se fera selon les règles d'arbitrage du consommateur, et selon ses règles. Si la valeur de votre réclamation ne dépasse pas les 1000 dollars CAD, il est possible que Local4Ever règlera les frais de dépôt de réclamation, frais administratifs et d'arbitrage raisonnables associés à l'arbitrage, sauf si l'arbitre considère que la substance de votre réclamation ou les dommages requis sont superficiels ou fondés sur des fins inappropriées.

Local4Ever basés à la ville de Québec, de sorte que toute action en justice contre Local4Ever liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu dans le comté de la ville de Québec, Province de Québec. Pour toutes les actions intentées dans le cadre des Règles de l’Association canadienne d’arbitrage, les procédures peuvent être déposées dans votre lieu de résidence ou à Québec, dans la province de Québec, et toute audition en personne se tiendra à un endroit convenant aux deux parties compte tenu de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Pour toutes actions en justice non soumises à un arbitrage ou à une médiation, vous-même et Local4Ever acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal provincial ou fédéral situé dans la ville de Québec, état de Province de Québec si votre contrat est avec Local4Ever Inc.
 
Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale aux Canada utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit du Canada (sans référence au conflit de lois) et, en l’absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, le droit de la province de Québec.

G.    Modifications. Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec Local4Ever » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s'appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l'encontre de Local4Ever avant la date à laquelle ces modifications prennent effet.

Veillez noter queLocal4Ever vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec Local4Ever » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet.

Advenant le cas où vous ne seriez pas en accord avec les nouvelles modifications effectuées, vous devrez cesser immédiatement d’utiliser nos Services ou vous pourrai fermer votre compte. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et Local4Ever selon les provisions de cette section « Litiges avec Local4Ever » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet.

Veillez noter que si vous rouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d'être soumis à la version en cours de ces Conditions.


13. Changements et modification ces Conditions d'utilisation
De temps à autre, nous allons émettre des mises à jour pour les présentes Conditions. Si nous pensons que les modifications sont importantes pour vous, nous vous en informerons en publiant ces modifications via nos Services, par un email ou dans votre boite de message sur Local4Ever. Nous vous informerons à l’avance avant que les mises à jours soient effectives et nous vous dirons à quel moment ces mise à jour s’appliquerons. Vous pourrez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Nous vous rappelons que vous avez l’entière responsabilité de lire les Conditions et de la prise de connaissance de toute modification de celle-ci. Lorsque vous utilisez nos Services à la suite des modifications, cela constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.


14. Coordonnées
En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : [email protected]



Please read the terms and regulations below carefully so that you can use our platform correctly.


1. Acceptance of these Conditions
2. The other documents we mention in this page
3. Some additional legal information
4. Your Local4Ever account
5. Your content
6. Your personal information
7. Termination
8. Your use of our Services
9. Guarantees and limitation of liability
10. Compensation
11. Disputes with a seller or a third party
12. Disputes with Local4Ever
13. Changes and modifications to these Terms of Use
14. Contact details


1. Acceptance of these Conditions
This document and the other documents below formally constitute our Terms of Service which we will refer to repeatedly as "Terms".

The Terms form a legally binding contract between you and Local4Ever Inc. We will refer to Local4Ever Inc. as “Local4Ever” or “Local4ever”. We therefore ask you to read them carefully.
We ask that you carefully read section 12. Disputes with Local4Ever, contains an arbitration clause and a class action exemption. When you agree to our Terms, you agree to resolve all disputes through binding individual arbitration. A binding individual arbitration means that you waive any right to resolve such disputes by a jury or judge. In addition, by accepting our Terms you waive your right to participate in class arbitrations, class actions or representative actions.

This agreement which you are reading now explains and gives details of your rights and responsibilities when using Local4Ever.com, Local4Ever.ca, the services offered by Local4Ever, our mobile applications and other services provided by Local4Ever (we will refer to them collectively by the term "Services").
Please read this agreement very carefully because it constitutes the conditions of use of our Services. By using any of our many Services (even just browsing one of our websites), you agree to these Terms. We would like to point out that you also use our Services when you open a page on our website. If you do not agree to abide by the Terms, you may not use our Services.


2. The other documents that we mention in this page.
This section is a guide to help you understand our policies and the specific rules that apply to you, depending on how you use our Services:
We would like to point out that the Local4Ever rules are the same for everyone. From the moment you use one of our many Services, you signify that you are in agreement with all of our Terms, our Privacy Policy and all other regulations above which we ask you to review and read carefully.


Our Rules for Sellers. If you offer any products or services for sale, through the Services offered by Local4eEver, these rules apply to you. You can consult it by clicking here

Our Rules for Buyers. If you use our Services to browse our websites or make purchases of goods and services, these policies apply to you. You can consult it by clicking here.

All of the regulations on this page and the pages we ask you to review form part of our Terms, so please read all regulations, terms and conditions carefully. If you do not understand certain things, we advise you to seek the help of a lawyer competent in this area.


3. Some additional legal information
The Terms, including all regulations that constitute them, supersede any other agreement between you and Local4Ever regarding the Services. If any part of the Terms is found to be unenforceable, that part will be limited to the minimum extent necessary such that the Terms otherwise remain in full force. Our failure to comply with any part of the Terms does not constitute a waiver of our right to subsequently enforce that part or any other part of the Terms. We may assign one or more of our rights and obligations in accordance with the Terms.

4. Your Local4Ever account
To use some of our Services, you must create an account on Local4Ever. It is also possible to use our Services without having created an account on Local4ever. Please carefully read the Minors Policy for Local4Ever accounts. We ask you to be honest and not to lie about your information. The use of false information to impersonate another person or company is prohibited. We also ask that you choose a respectful name and use respectful language at all times. If you are registered as a business or corporation, you must have permission to agree to abide by the Terms on behalf of that business or corporation. These Terms do not create any partnership, agency relationship, joint venture, franchise or employment between you and Local4Ever

5. Your Content
The Content you post using our Services is your content, it will also be referred to as “Your Content”).
When you use our Services, you are solely and solely responsible for Your Content. You represent by using our Services that you own all of the rights to Your Content. In addition, you must not infringe or violate the laws and rights of third parties when posting on our Services.

A. You agree not to post any anti-competitive, abusive, fraudulent, threatening, obscene, defamatory, vulgar or in any other way that offends or violates our Prohibited Items Policy or any part of our Terms of Service. use. You agree to be completely honest in using our Services.

B. When you post Your Content using our Services, you are granting Local4Ever a license that allows us to use Your Content. This means that we have your permission to use it to allow Local4Ever to function and grow. For example, we can help promote Your Content. Further, you agree that Local4Ever may offer you or Local4Ever buyers promotions or benefits on the Local4Ever Website in connection with Your Content.

C. We inform you that we follow legal procedures to remove any illegal content from the Services. Please read our Intellectual Property Policy carefully.

D. By posting Your Content on Local4Ever, you grant us a non-exclusive, royalty-free, international, irrevocable, perpetual license to use, transfer, display, edit, reproduce, modify, store, distribute, and prepare derivative works of Your Content. By using our Services, you agree not to exercise any moral or publicity rights against us for the use of Your Content and you acknowledge our legitimate interest in using it, consistent with the scope of this license, in to the extent that it contains personal information. Here are some examples: If you upload a photo of your product to your listing in your Local4Ever store, Local4Ever has the right to display it to buyers. We can change its dimensions, use one or all of the parts of this photo to create a photo in PNG, for example, or improve it to make it more attractive to a buyer using our mobile application. If you post a photo of your handmade necklace, we can premiere it or even put it on a notice board to help promote your business and Local4Ever. Also, if you post a description in French, we can translate it into English to help target more buyers.

6. Your personal information
Our Privacy Policy explains how your information is handled when you use our Services. By using our Services, you agree to let us process this information in the ways explained in these Rules.

Personal information of our members such as email addresses and addresses is handled by both Local4Ever and the sellers. Sellers are considered by law to be separate and independent data controllers for buyers' personal information. This means that sellers bear full responsibility if they misuse buyers' personal data. For example, if a seller accidentally discloses a buyer's address, it is the seller, not Local4Ever, who is fully responsible for that unauthorized disclosure.


7. Termination
Voluntary termination on your part. You can terminate your Local4Ever account at any time from your account settings. Information on deleting Local4Ever accounts is available here.

Termination by Local4Ever. We may terminate or suspend your account and your access to the Services if you violate our Terms or are believed to be in breach of them. In most cases, Local4Ever will notify you that your account has been deleted or suspended, unless we have regulatory or legal reasons that prevent us from notifying you.
Please note that if you or Local4Ever delete your account, you may lose all information associated with it, including Your Content.
Local4Ever may deactivate, interrupt, modify one or more Services without notice. Local4Ever reserves the right to modify, suspend or interrupt one or more of the Services at any time and without notice. We will not be responsible for

the effect that any modification of the Services may have on you such as the loss of your income related to your store on Local4Ever.

The Terms will remain in effect for you even after the termination or deletion of your account and the end of your use of our Services.

In the event that Local4Ever and the sellers are considered to be common data controllers for a buyer's personal information, and if Local4Ever is sued in any way and has to pay fees as a result of an action by you as the controller common data or receives a fine, you agree to indemnify Local4Ever for expenses incurred by your processing of personal information concerning one or more. Please read Section 10. Indemnification carefully for relevant information regarding your indemnification obligations to Local4Ever.

8. Your use of our Services
Local4Ever grants you a limited, non-transferable, revocable and non-exclusive license to use our Services, subject to the following Terms of Service and restrictions:

A. You agree not to steal our data, photo and text. You agree not to crawl our Services through any crawler or data collection programs on the Services pages. Additionally, you agree not to reverse engineer Local4Ever. You agree not to attempt or obtain the source code for the Services. You will not attempt to communicate with our partners and employees for the purpose of bad faith and competition.

B. By using our Services, you agree not to violate any laws or regulations of Local4Ever when using our Services. This includes all local, state, provincial, federal, and international laws that may apply to you. For example, it is your responsibility to take the necessary steps to obtain any permits or licenses that may be required for your store. You agree not to sell any item that is illegal, or against the law. You agree to abide by our Sanctions Policy. You agree to be completely honest and not to commit any violation when using our services. In addition, you agree not to commit any illegal or threatening act against Local4Ever, any third party or any other Local4Ever user. If you commit an act that violates any law applicable to you, you must notify local authorities without delay. You are responsible for reporting your sales taxes according to the tax laws that apply in your province, state, province or country. You can either apply them directly using our Services or you can declare them yourself. For example and with all reservations, in Quebec you must declare taxes when selling for more than $ 30,000 CAD per year. A seller who sells less than this amount does not have to collect taxes. On the other hand, if you collect taxes, make sure to respect the tax laws concerning you such as having a tax number and including it in your invoices on Local4Ever.

C. Local4Ever will provide you with certain updates and legal information in writing. They will be sent either by email or in your inbox on the Local4Ever platform. By using our Services, you agree to check your email and inbox on Local4Ever immediately upon logging in to check for any updates regarding it. Local4Ever does not use a paper version for communications between us and you. Your electronic agreement has the same legal value as your signature on a paper version.

D. You agree not to harm our systems and the systems of our partners. For example, harm our servers, Stripe's servers, or the business that hosts our Services.

E. If you share any ideas or suggestions with us, we may use them. You grant us a non-exclusive, royalty-free, assignable, irrevocable, international, perpetual license to use and publish these ideas and suggestions for any purpose without receiving any consideration.


F. You agree to abide by our Trademark Policy. Please read our trademark policy carefully





9. Guarantees and limitation of liability
We just provide the platform where the transactions take place; the products appearing on our sales platforms are produced, posted and sold directly by independent sellers. Local4Ever cannot guarantee their quality, safety or legality. We inform you that any legal action relating to a product that you purchase from a seller on Local4Ever must be brought directly against the seller of that product. You release Local4Ever from all liability and claims for items and services sold through our Services such as misleading information, defective items, misleading information or products causing bodily injury.

Local4Ever is not responsible for the respect of the copyright, the accuracy of the content posted, the legality or decency of any content posted by sellers on Local4Ever to which you have access through our Services. You agree to release Local4Ever from any liability related to this content.

You release us from all responsibility for your interactions with other users. Local4Ever recommends that you be careful if you meet Local4Ever members in person.

Our Services may contain links to websites or third-party services that we do not own or control (for example, links to Stripe, Facebook, Twitter, Reddit, Tumblr, Instagram and Pinterest). You may have to use a third-party product or service to use some of our Services. When using your access to these third party services, you act at your own risk. These third parties may require you to agree to their own terms of service. Local4Ever has no control over their terms of use. The terms of use are established between you and these third-party services

By participating in a special offer, reduction, discount or promotion, you agree that you cannot declare that the rules thereof were ambiguous.

Information regarding the guarantees of the services offered by Local4Ever: We would like to inform you that sometimes things can take a bad turn, although we do our best to give you the best experience possible. You accept and understand that OUR SERVICES are provided "as is" and without any guarantee of performance, availability or of any kind (implicit or explicit). Local4Ever disclaims all liability for any warranty of non-infringement, title, Suitability for any particular purpose, market value and any warranty provided for in the execution of the contract, the use of commerce or the conduct of business. In addition, please note that Local4Ever does not guarantee that the services will be reliable, secure, efficient or available at any particular location or at all times. Local4Ever does not guarantee that the Services will be secure. We do not guarantee that any faults or errors will be corrected. We do not guarantee that any Services will not have computer viruses or harmful material. We want to make you happy, but we do not guarantee that the results of using our Services will meet your expectations. You agree to use these Services only at your own risk. Local4Ever wishes to inform you that some jurisdictions do not allow limitations on implied warranties, so the limitations listed above may not apply to you.

Limitation of Liability of Local4Ever: In all the measures of the law, we would like to inform you that neither Local4Ever, nor its partners, nor its employees or administrator will be responsible to you for any loss of income, profit or any consequential, special, punitive, incidental or indirect damages resulting from the framework of the services or these conditions. You agree and understand that Local4Ever's total liability for any kind of damages will not exceed one hundred (100) Canadian dollars or the total amount you paid to Local4Everau in the last 12 month period. Local4Ever wishes to inform you that some jurisdictions do not allow limitations on implied warranties, so the limitations listed above may not apply to you.

10. Compensation
Here is what happens if we are sued resulting in your action. In the event that Local4Ever becomes the subject of legal action for an act, comment, libel or something that you have done, you agree to indemnify and defend Local4Ever. So, this means that you will defend Local4Ever, its employees, its partners and its shareholders in the context of all liability for any legal requirements or legal proceedings resulting from your acts or your use of our Services, misuse and bad faith use. of our Services, the violation of the Local4Ever Terms or the violation by you or the rights of others. Please note that we reserve the right to take care of our own legal defense in any way we wish, even if you indemnify it. Additionally, you agree to cooperate with Local4Ever of any kind for the purpose of helping us execute our strategy to defend or win.


11. Disputes with a seller or a third party
If you find yourself in a dispute with another user of the Local4Ever Services or a third party, we encourage you to contact the relevant party and attempt to resolve the dispute amicably. Please note that it is usually easier to settle a dispute if you have evidence of conversations, photos, etc.
You agree to release Local4Ever from all liability regarding any dispute. For example, a dispute between a buyer and a seller on Local4Ever. In addition, you agree to release Local4Ever from all liability with respect to all claims, interests, damages, demands and damages resulting from disputes with other users or parties.

Buyers and sellers who are unable to resolve a dispute relating to a transaction made on our website, platform or mobile applications may use our dispute system. Please read the information on our litigation system carefully. Local4Ever will attempt to assist you to the best of our ability to resolve disputes based on good faith and solely based on our interpretation of our rules, in our sole discretion. Please be aware that Local4Ever is under no obligation to resolve disputes.


Please note that Local4Ever does not pass judgment on legal matters or lawsuits.


12. Disputes with Local4Ever
If you have a dispute with us, please contact us and we will do our best to resolve the situation. In cases where we will not be able to resolve the situation, the following rules will govern any legal conflict involving the services offered by Local4Ever:
A. Applicable law. The Terms are governed by the laws of the province of Quebec, without regard to its conflict of law rules, and by the law of Canada. Please note that these laws will apply regardless of the country or population area you are in.
However, if you reside outside of Canada, you may be able to benefit from consumer protection under your local consumer protection laws.

B. Arbitration. You and Local4Ever agree that any claim or dispute arising out of or under these Terms will be finalized by arbitration. This arbitration will be in French and will be governed by the Canadian Arbitration Association in accordance with its current consumer arbitration rules. You can read these rules here. The arbitration and the fundamental questions of the arbitrability of the dispute, will be handled by a single arbitrator, in accordance with these rules of the Canadian Arbitration Association. Please note that judgment on the arbitration award will be rendered in any court of competent jurisdiction.

Please note that any arbitration or mediation carried out under the Terms of Service will be on an individual basis. This means that class actions and group arbitrations are not allowed. Please note that by agreeing to the Terms, you and Local4Ever each waive the right to participate in a class action, group arbitration or jury trial. Excluding the foregoing, each party has the right to bring legal action before a court having the appropriate competences concerning an injunctive measure or for a precautionary or fair measure and this, pending a final decision issued by the mediator for by arbitrator
C. Arbitration Fees. Please note that payment of any reasonable deposit of claim with the Canadian Arbitration Association, administrative and arbitration fees will be made according to the rules of consumer arbitration, and according to its rules. If the value of your claim does not exceed CAD $ 1,000, Local4Ever may pay the reasonable claim filing, administrative, and arbitration fees associated with the arbitration, unless the arbitrator considers the substance of the claim. your claim or the damages required are superficial or based on improper purpose.

Local4Ever based in Quebec City, so any legal action against Local4Ever related to our Services must be brought and take place in the County of Quebec City, Province of Quebec. For all actions brought under the Rules of the Canadian Arbitration Association, proceedings may be filed at your place of residence or in Quebec City, Province of Quebec, and any in-person hearing will be held at a convenient location. to both parties taking into account their ability to travel and other relevant circumstances. For all legal actions not subject to arbitration or mediation, you and Local4Ever agree to submit to the personal jurisdiction of a provincial or federal court located in Quebec City, state of Province of Quebec if your contract is with Local4Ever Inc.
 
If you are a government agent or legal entity in Canada using the Services in your official capacity, and you are legally unable to agree to the terms of this section, then these clauses do not apply to you. . In such event, the Terms and any legal action relating to the Terms will be governed by the law of Canada (without reference to conflict of laws) and, in the absence of federal law and to the extent permitted by federal law, the right of the province of Quebec.

G. Amendments. If we make any changes to the “Disputes with Local4Ever” section after the date you agree to these Terms, those changes will not apply to any claims filed in legal proceedings against Local4Ever before the date on which these Terms changes take effect.

Please note that Local4Ever will notify you of substantial changes made to the "Disputes with Local4Ever" section at least 30 days before the date on which these changes take effect.

In the event that you do not agree with the new changes made, you must immediately stop using our Services or you may close your account. By rejecting a modified condition or by permanently closing your account, you agree to arbitrate any dispute between you and Local4Ever according to the provisions of this section "Disputes with Local4Ever" from the last date on which you accepted these Conditions, including any changes made prior to your rejection.

Please note that if you reopen your closed account or create a new account, you agree to be bound by the current version of these Terms.

13. Changes and modifications to these Terms of Use
From time to time, we will issue updates to these Terms. If we think the changes are important to you, we will notify you by posting these changes through our Services, by email or in your message box on Local4Ever. We will let you know in advance before any updates become effective and let you know when these updates will apply. You can decide whether you want to continue using the Services. We remind you that you are entirely responsible for reading the Conditions and for being aware of any modification thereof. When you use our Services as a result of the changes, this constitutes your acceptance of the updated Terms.


14. Contact details
If you have any questions regarding the Terms, please email us at: [email protected]







busy...