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Le présent document les autres documents ci-dessous constituent officiellement nos Conditions d’utilisation que nous nommons également « Conditions). La version officielle des Conditions est celle en français, les traductions de celle-ci ne sont qu’à titre indicatif. Cependant, nous vous référons à plusieurs reprises sur des pages en anglais de site web qui n’appartiennent pas à Local4Ever. Ce site web doivent être consultés et respectés parce qu’ils vous aideront à bien respecter nos Conditions et la loi.
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Local4Ever Inc. Nous désignerons simplement Local4Ever Inc. par le terme « Local4Ever » ou « Local4ever ». Parfois nous allons désigner Local4Ever par le mot « Plateforme ». Nous désignerons tout ce que Local4Ever vous permet de faire par nos « Services ». Nous vous demandons donc de le lire attentivement toutes les pages de nos règlements et autre types de pages ci-dessous et de consulter attentivement tous les URL incluses dans ces pages. Si vous n’êtes pas en accord avec un de nos Règlements, nous avons le regret de vous demander de ne pas à utiliser nos Services, les sites web de Local4Ever et les applications de Local4Eever. Il est possible que nos Conditions soient modifié. Nous ferons de notre mieux pour inclure les nouveaux règlements 30 jours avant qu’ils soient effectif. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Règlement de Local4Ever / Terms and conditions of Local4Ever
Règlements concernant la confidentialité / Privacy policy
Règlement concernant les armes / Weapons Regulations
Comment fermer définitivement votre compte Local4Ever / How to permanently close your Local4Ever account
Règlement et information concernant les taxes de vente / Sale tax information
Règlement sur les espèces menacées ou en voie de disparition / Regulation respecting threatened or endangered species
Exigences relatives aux avis DMCA / DMCA Notice Requirements
Règlement sur le matériel destiné à la consommation de drogues / Drug Consumption Equipment Regulations
Règlement sur les mineurs / Minors Policy
Règlement concernant les plantes, substance à base de plante et les graines / Plant, Herbal Substance and Seeds Regulations
Politique sur les retours, garanties, remboursements et litiges sur Local4Ever / Local4Ever Returns, Warranties, Refunds & Disputes Policy
Règlement concernant la propriété intellectuelle sur notre plateforme / Intellectual Property Policy
Règlement concernant les articles interdits sur Local4Ever / Probited Items Policy
Règlement concernant les demandes d’informations / Requests for Information Policy
Règlement concernant les frais et les paiements / Rules concerning fees and payments
Règlement concernant les marques / Trademark regulations
Règlement concernant les sanctions / Sanctions Regulations
Règlement concernant la discrimination et la propagande haineuse / Discrimination and Hate Propaganda Regulation
Sécurité personnelle / Personal security
Lorsque vous utilisez les services de, vous devez respecter ce règlement
Ce règlement fait partie de nos Conditions d'utilisation. En utilisant l’un quelconque de nos services, vous signifiez votre accord avec ce règlement et nos Conditions d’utilisation.
En tant qu'entreprise internationale basée aux Canada, Local4Ever est obliger de respecter les sanctions économiques et les restrictions commerciales comme celle de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control - Bureau de contrôle des avoirs étrangers) du Département du Trésor américain. Nous vous demandons de lire attentivement le site web de l’OFAC. Pour faire un court résumé, sans s’y limiter Local4Ever ou quiconque qui utilise nos Services ne peut pas vendre ou acheter à des transactions impliquant des personnes, lieux ou articles désignés et provenant de ces endroits, selon ce qui a été déterminé par des agences comme l'OFAC.
Veillez noter que Local4Ever est obliger de respecter les décisions de l’OFAC. Nous vous informons que leurs règlements s’appliquent à tous ceux qui utilisent nos Services. Nous vous recommandons de bien vous familiariser avec ces restrictions.
Ces restrictions interdisent, sans s'y limiter, les transactions impliquant :
Des individus ou entités qui sont nommé dans la liste « SDN » (Specially Designated Nationals) ou la liste « FSE » (Foreign Sanctions Evaders) de l'OFAC
Toutes transactions dans les zones géographiques de la Syrie, Crimée, Cuba, l'Iran et la Corée du Nord
Des ressortissants cubains, sauf si leur citoyenneté ou statut de résident permanent en dehors de Cuba a été établi officiellement
Des articles originaires de Cuba, l'Iran la Corée du nord, ou la Crimée
Local4Ever prend des mesures pour s'assurer que ces programmes de sanctions soient respectés. Par exemple, Local4Ever a supprimé ces pays dans les choix de sélection de pays. Si vous essayer de contourner ces règlements, vous vous exposer à une désactivation de votre compte sur Local4Ever. De plus, nous pouvons désactiver des fiches produites présentant des risques d'infraction à ce règlement.
Enfin, les membres de Local4Ever doivent savoir que le processeur de paiement tier, tel que Stripe, peuvent contrôler de manière indépendante le respect de ces sanctions et bloquer des transactions s’ils jugent qu’elle n’est pas conforme. Nous vous rappelons que Local4Ever n'a aucun contrôle sur la prise de décision de Stripe.
Pour obtenir des conseils juridiques, vous vous encourageons à consultez consulter un avocat compétent dans ce domaine.
Veillez lire attentivement ces site web pour mieux vous aider à respecter les lois
Bureau de l'industrie et de la sécurité au Département américain du commerce
Département d'état américain
Département américain du Trésor
Commission européenne
When using the services of, you must respect this policy
These rules are part of our Terms of Service. By using any of our services, you signify your agreement with these policies and our Terms of Service.
As an international company based in Canada, Local4Ever is obligated to comply with economic sanctions and trade restrictions such as that of OFAC (Office of Foreign Assets Control) of the US Department of the Treasury. We ask you to read the OFAC website carefully. To make a short summary, not limited to Local4Ever or anyone who uses our Services may not sell or buy transactions involving designated people, places or items and originating from such locations, as determined by agencies like OFAC.
Please note that Local4Ever is obliged to respect the decisions of OFAC. We inform you that their policies apply to all who use our Services. We recommend that you familiarize yourself with these restrictions.
These restrictions prohibit, but are not limited to, transactions involving:
Individuals or entities who are named in the “SDN” (Specially Designated Nationals) list or the “FSE” (Foreign Sanctions Evaders) list of OFAC
All transactions in the geographic areas of Syria, Crimea, Cuba, Iran and North Korea
Cuban nationals, unless their citizenship or permanent resident status outside Cuba has been officially established
Items originating in Cuba, Iran, North Korea, or Crimea
Local4Ever takes steps to ensure that these sanctions programs are adhered to. For example, Local4Ever has removed these countries from the country selection choices. If you try to circumvent these regulations, you risk the deactivation of your account on Local4Ever. In addition, we can deactivate files produced presenting risks of infringement of this regulation.
Finally, Local4Ever members should be aware that a third-party payment processor, such as Stripe, can independently monitor compliance with these sanctions and block transactions if they find it to be non-compliant. We remind you that Local4Ever has no control over Stripe's decision making.
For legal advice, you encourage you to consult a lawyer knowledgeable in this area.
Please read these websites carefully to better help you comply with the laws
Office of Industry and Safety at the US Department of Commerce
US Department of State
US Department of the Treasury
European Commission